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le Conseil constitutionnel censure un texte « non compatible avec la liberté d’expression »

Publié par torrent9officiel

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« Le législateur a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. » Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a censuré en grande partie de la loi contre la haine en ligne votée en mai dernier.

Pour rappel, ce texte porté par la députée LREM, Laetitia Avia, et soutenu par le gouvernement, concerne principalement les réseaux sociaux. Ce projet était très contesté par l’opposition et par plusieurs associations de défense des libertés individuelles sur Internet. Il exige la coopération de plateformes telles que Facebook Google et Twitter. Lorsque des contenus manifestement illicites sont repérés, ces derniers sont tenus de les supprimer dans les 24 heures, un délai ramené à une heure pour les publications à caractère pédopornographique ou terroriste.

S’ils ne s’acquittent pas de cette mission, les géants du web risquent des sanctions financières pouvant atteindre jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Le volet préventif de la loi va perdurer

C’est justement ces mesures phares, et notamment le délai de suppression, qui sont remises en cause par les Sages. Le Conseil juge que ces dispositions peuvent « inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer des contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites ». Il critique par ailleurs le dispositif de loi qui impose aux entreprises une évaluation juridique de chacun des propos signalés. Ces contrôles présentent un caractère technique et peuvent aussi dépendre du contexte dans lesquels les propos sont tenus. Ces décisions sont particulièrement difficiles et doivent être prise dans un délai jugé trop bref.

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L’ensemble porte donc atteinte à la liberté d’expression. En disant cela, les juges donnent donc raison aux opposants du texte qui en avaient fait un de leurs principaux arguments. Au contraire, Laetitia Avia s’était battue pour le maintien de cette disposition et précisait même le mois dernier : « C’est le cœur du texte ».

La loi ressort donc particulièrement amoindrie de cette décision. Comme le précisent nos confrères du Monde, seul son volet préventif subsiste. Les plateformes seront notamment tenues de proposer un mécanisme de signalement des contenus, d’être transparentes sur leur activité de modération, le nombre de contenus retirés, le délai et le motif. Elles devront également mieux collaborer avec la justice sur ces sujets.

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torrent9officiel

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